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Art. 32 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Compétences du Conseil d'Etat
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 5 Echanges de vue – Législation et jurisprudence
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Les compétences du Conseil d'Etat relatives à l'application du droit cantonal et fédéral sont réservées.
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But et champ d'application
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