151.110
LHS
CH-NE
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Art. 30 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 4 Conflits de compétence entre autorités
Art. 30 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
1 En cas d'échec de la conciliation, la commission rédige un rapport à l'intention du Grand Conseil.
2. Elle lui propose les moyens de remédier au conflit existant.
3. Le Grand Conseil tranche définitivement.
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But et champ d'application
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