151.110 LHS

CH-NE

Art. 29 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 4 Conflits de compétence entre autorités

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Art. 29 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

La commission met tout en œuvre pour que le conflit soit résolu par la conciliation.

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