151.110
LHS
CH-NE
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Art. 28 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 4 Conflits de compétence entre autorités
Art. 28 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
1 Dès qu'elle est saisie, la commission en informe les autorités en conflit.
2. Elle leur remet les documents en sa possession pour une prise de position écrite.
3. Elle transmet les prises de position aux autorités en conflit.
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But et champ d'application
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