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Art. 24 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Information du Grand Conseil
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 3 Préparation des élections judiciaires
Art. 24 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Information du Grand Conseil
La commission informe oralement le Grand Conseil des résultats des préparatifs de l'élection ou de la réélection.
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But et champ d'application
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