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151.110 LHS CH-NE

Art. 23 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 3 Préparation des élections judiciaires
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Art. 23 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

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