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CH-NE
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Art. 2 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Commission compétente
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 2 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Commission compétente
1 La commission judiciaire du Grand Conseil (ci-après: la commission) est l'organe compétent en la matière.
2. Demeurent réservées les compétences des autres commissions du Grand Conseil.
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But et champ d'application
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