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CH-NE
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Art. 19 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 3 Préparation des élections judiciaires
Art. 19 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004
[17] 1 La commission convoque les candidates et les candidats à des entretiens de présentation.
2. Elle invite un ou plusieurs membres de la magistrature de l'ordre judiciaire à y participer.
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But et champ d'application
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