Art. 18 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004

[16] 1 En cas d'élection, les candidatures sont mises en consultation auprès

b) des associations professionnelles cantonales des avocat-e-s.

2. Les dossiers de candidature sont remis aux organes consultés à moins que le candidat ou la candidate ne s’y oppose.

3. L'absence de réponse à la consultation vaut acceptation des candidatures.

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