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CH-NE
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Art. 16 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Magistrat-e-s de l'ordre judiciaire
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 3 Préparation des élections judiciaires
Art. 16 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Magistrat-e-s de l'ordre judiciaire
1 La commission met les postes vacants au concours dans la Feuille officielle, sur Internet et dans les quotidiens neuchâtelois.
2. La commission peut en outre procéder aux mises au concours par d'autres moyens.
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But et champ d'application
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