Art. 12 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - Secret de fonction des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et du personnel judiciaire

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - CHAPITRE 2 Haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires [4]

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Art. 12 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 · Secret de fonction des membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et du personnel judiciaire

[13] Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire et le personnel judiciaire qui s'adressent directement à la commission judiciaire ne peuvent être poursuivis pour violation du secret de fonction s'il leur a été impossible d'agir utilement par les voies ordinaires.

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