Art. premier Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 - But et champ d'application

[3] 1 La présente loi a pour but de régler l'exercice des compétences du Grand Conseil en matière judiciaire.

2. Elle porte sur

a) l'exercice de la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires;

b) la préparation des élections judiciaires;

c) la résolution des conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales;

d) la vérification, sur la base de la jurisprudence, de la bonne facture de la législation cantonale et de son adéquation au droit supérieur.

3. La présente loi n'est pas applicable aux procédures d'amnistie et de grâce.

But et champ d'application Art. 2 Loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 →