Art. 4 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 - Commission de gestion et commission des finances

1 La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

2. Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.

3. Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.

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