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151.109 CH-NE

Art. 3 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 3 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 · Décision

1 Le bureau décide souverainement.

2. Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.

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