Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.109 CH-NE

Art. 2 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 - Demande

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 · Demande

1 La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).

2. Le bureau peut demander tout complément d’information utile.

← Art. premier Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 Principe Art. 3 Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →