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151.109 CH-NE

Art. premier Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 - Principe

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. premier Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers, du 24 octobre 2013 · Principe

Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

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