CH-NE
Principe
Texte législatif (5 Articles)
Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
1 La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).
2. Le bureau peut demander tout complément d’information utile.
1 Le bureau décide souverainement.
2. Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.
1 La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.
2. Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.
3. Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.
1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.