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151.108 CH-NE

Art. 9 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 9 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 2010.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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