Art. 8 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Représentants des services de l'Etat

1 Un juriste du service juridique de l'Etat assiste aux séances de la commission, avec voix consultative.

2. La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances d'autres membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire ou souhaitable, en particulier les représentants du service pénitentiaire et de l'office d'application des peines.