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Art. 6 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Séances

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 6 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 · Séances

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire pour traiter les demandes de grâce.

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