Art. 5 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Rapport

1 Après délibération sur la demande de grâce, la commission adopte un rapport à l'intention du Grand Conseil.

2. La commission peut conclure au rejet de la demande de grâce ou à son acceptation. En cas d'acceptation de la demande de grâce, celle-ci peut être partielle ou conditionnelle.

3. Si la commission ne conclut pas au rejet de la demande de grâce, elle peut notamment proposer

b) la commutation de la peine en une peine plus douce.

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