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151.108 CH-NE

Art. 4 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Rapporteure ou rapporteur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 4 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 · Rapporteure ou rapporteur

[3] 1 Abrogé.

2. La rapporteure ou le rapporteur, assisté d'un autre membre de la commission, est chargé d'analyser le dossier pour le compte de la commission. Après consultation du dossier, elle ou il prépare un projet de rapport qui sert de base aux délibérations de la commission.

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