Art. 2 Règlement de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce, du 16 avril 2010 - Instruction

1 Saisie d'une demande de grâce, la commission demande aux autorités de jugement compétentes la consultation des dossiers relatifs aux condamnations qui font l'objet de la demande de grâce.

2. Elle peut en outre demander la consultation d'autres dossiers qu'elle estime pertinents pour l'appréciation de la demande de grâce.

3. Elle invite les autorités de jugement ainsi que le ministère public à faire part de leurs observations.

4. Elle peut entendre la recourante ou le recourant.

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