Art. 9 Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures, du 18 janvier 2005 - Représentants des services de l'Etat

[6] 1 En règle générale, assistent aux séances de la commission, avec voix consultative

b) une personne représentant le service juridique.

2. La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances des membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire ou souhaitable.

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