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151.107 CH-NE

Art. 4 Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures, du 18 janvier 2005 - Délégations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 4 Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures, du 18 janvier 2005 · Délégations

1 La commission peut nommer des délégations chargées d'un mandat particulier.

2. Elle définit leur fonctionnement dans un règlement ad hoc.

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