Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.106 CH-NE

Art. 9 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 - Prises de position

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 · Prises de position

Les prises de position écrites des délégations sont signées par la présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.

← Art. 8 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 Définition des mandats Art. 10 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →