Art. 4 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003

La délégation

a) s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le rapporteur de la délégation;

b) suit les préavis de la commission;

c) tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.

← Art. 3 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 Définition des mandats Art. 5 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 →