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151.106 CH-NE

Art. 3 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 - Tâches et compétences

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. 3 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 · Tâches et compétences

La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.

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