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151.106 CH-NE

Art. premier Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 - Définition des mandats

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil
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Art. premier Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 · Définition des mandats

[2] Les mandats de délégations sont définis par la commission des affaires extérieures (ci-après: la commission).

Définition des mandats Art. 2 Règlement de la commission des affaires extérieures concernant les délégations, du 23 avril 2003 →

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