CH-NE
Définition des mandats
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
[2] Les mandats de délégations sont définis par la commission des affaires extérieures (ci-après: la commission).
Sauf cas d'urgence, les délégations sont désignées par la commission en respectant l'équilibre politique.
La commission donne un mandat préalablement défini à la délégation.
La délégation
a) s'organise elle-même et nomme la cheffe ou le chef et la rapporteuse ou le rapporteur de la délégation;
b) suit les préavis de la commission;
c) tient compte prioritairement de l'intérêt du canton.
La cheffe ou le chef de la délégation
e) informe la présidence de la commission.
La rapporteuse ou le rapporteur établit un rapport écrit succinct sur les activités de la délégation à l'intention de la commission.
La présidence de la commission est tenue au courant de l'évolution des dossiers délégués.
Le courrier adressé à la délégation est directement traité par la cheffe ou le chef de la délégation.
Les prises de position écrites des délégations sont signées par la présidence de la commission et la cheffe ou le chef de la délégation.
Le secrétariat de la commission gère administrativement les délégations.
[3]
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 e mai 2003.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.