Art. 5 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission des finances, du 3 septembre 2013 - Attributions

1 Chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous l'angle des finances.

2. En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département qu'elle suit, les missions suivantes

a) examiner le projet de budget;

b) examiner les comptes;

c) examiner, sous l'angle des finances, les rapports du Conseil d'Etat relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat;

d) examiner, sous l'angle des finances, la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat.

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