Art. 6 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Haute surveillance

1 Conformément à l’article 82 , alinéa 2, OGC, la commission est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général.

2. Les sous-commissions exercent la haute surveillance sur la gestion des départements concernés.

3. La sous-commission du département en charge des finances exerce la haute surveillance sur la gestion des autorités législatives, exécutives et du contrôle cantonal des finances (CCFI).

4. La sous-commission du département en charge de la sécurité exerce la haute surveillance sur la gestion du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT).

5. La haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires est exercée par la commission judiciaire.

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