Art. 4 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Sous-commission

1 Au début de chaque législature, lors de sa première séance, la commission désigne en son sein cinq sous-commissions de trois membres chacune, sur proposition du bureau.

2. Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant plus de deux législatures consécutives, sous réserve d’exception décidée par la commission.

3. L’un-e des trois membres est désigné-e président-e rapporteur-e. Elle ou il a pour mission de convoquer et diriger les séances, et de faire rapport à la commission plénière sur les travaux de sa sous-commission.

4. Les président-e-s rapporteur-e-s des sous-commissions ne doivent pas être, dans la mesure du possible , du même parti politique que la cheffe ou le chef de département. Les sous-commissions doivent être constituées de membres de différentes tendances politiques.

5. Chaque sous-commission bénéficie des services d ’ un-e assistant-e parlementaire. Elle ou il accompagne les travaux de la sous-commission et dispose d ’ une bonne connaissance des dossiers traités ou à traiter

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