Art. 3 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Membre rapporteur-e général-e

1 La commission désigne un-e membre rapporteur-e général-e au début de la législature et, s’il y a lieu, à mi- législature .

2. La ou le membre rapporteur-e général-e rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux objets suivants

a) le rapport annuel du Conseil d’État sur sa gestion ;

b) les rapports du Conseil d’État relatifs à la réalisation des objectifs qu’il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l’État, et l’examen de la manière dont le Conseil d’État exerce la haute surveillance sur ces entités.

3. La commission peut désigner un-e autre membre rapporteur-e pour les autres objets à traiter.

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