Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
151.104 CH-NE

Art. 27 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - chapitre 5 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

← Art. 26 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 Commission

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →