Art. 24 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Examen de la gestion financière

1 Les membres de la sous-commission des finances participent à l’examen de la gestion financière.

2. La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous-commission de gestion.

3. Les sous-commissions examinent la gestion financière des départements dont elles ont la charge.

4. La sous-commission du département en charge des finances examine la gestion financière des autorités législatives et exécutives.

5. La sous-commission du département en charge de la sécurité examine la gestion financière du préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT).

6. La sous-commission du département en charge des finances examine la gestion financière des autorités judiciaires, en présence d’une délégation de la commission judiciaire.

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