Art. 22 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Décision de la commission

1 La commission examine les rapports d’évaluation et décide s’il convient d’établir un rapport au Grand Conseil. Celui-ci peut prendre la forme d’un rapport d’information ou contenir des propositions.

2. À défaut d’un rapport spécifique, les évaluations menées sont mentionnées dans le rapport annuel de la commission sur la gestion de l’État.