Art. 18 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Saisine et décision de la commission

1 Les sujets faisant l’objet d’une évaluation sous l’angle des politiques publiques sont déterminés par la commission, sur proposition de l’un-e de ses membres, de l’une de ses sous-commissions ou de toute autre personne ou entité bénéficiant d’un droit d’initiative au sens de l’article 26 OGC.

2. Toute proposition adressée à la commission doit être motivée et accompagnée d’une appréhension détaillée du sujet proposé à l’évaluation, ainsi que de l’objectif visé par cette dernière. La commission peut demander tout complément d’information utile.

3. La commission décide souverainement des sujets qu’elle traite sous l’angle de l’évaluation des politiques publiques et, le cas échéant, si le travail d’évaluation doit être confié à un tiers ou réalisé par l’une de ses sous-commissions.