Art. 15 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Visites non annoncées

1 Si les circonstances l’imposent, la commission, son bureau ou la sous-commission, après en avoir informé le bureau de la COGES, peut exceptionnellement décider qu’une visite ou une rencontre avec un service de l’État, une entité autonome ou des personnes exerçant des tâches publiques, se fasse sous forme de visite non annoncée.

2. La présidente ou le président de la COGES en informe, la veille du jour de la visite, et à titre confidentiel, la cheffe ou le chef du département ou la cheffe ou le chef de l’entité autonome concerné.

3. En conformité avec l’article 84, alinéas 2 et 3, OGC, la cheffe ou le chef du département ou la cheffe ou le chef de l’entité est entendu-e, à sa demande et dans les meilleurs délais, par le bureau de la COGES ou par la sous-commission concernée.

4. Les visites non annoncées ont pour objectif de procéder à toutes les investigations et notamment aux auditions, que la commission, son bureau ou la sous-commission juge utiles.

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