Art. 13 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Attributions

1 Dans le cadre défini par la haute surveillance, chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous l’angle de la gestion.

2. En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département qu’elle suit, les missions suivantes

a) examiner le rapport de gestion ;

b) examiner, sous l’angle de la gestion, les rapports du Conseil d’État relatifs à la réalisation des objectifs qu’il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l’État ;

c) examiner, sous l’angle de la gestion, la manière dont le Conseil d’État exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l’État ;

d) assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en suspens après la session de décembre et avant la mi-février ;

e ) examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département concerné. Les sous-commissions reçoivent les rapports de leur département, sur la base des listes des rapports du CCFI établies chaque mois et transmises aux membres de la commission plénière ;

f) proposer à la commission plénière des sujets pouvant faire l’objet d’une évaluation sous l’angle des politiques publiques ;

g) réaliser elle-même, ou avec l’aide d’un tiers, le travail d’évaluation confié par la commission plénière.

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