Art. 12 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Suivi des objets en suspens

1 Par mandat du bureau du Grand Conseil, la commission veille au respect des délais de réponse à donner par le Conseil d’État aux recommandations, motions et postulats conformément aux articles 224, 233 et 242 OGC.

2. La commission délègue cette tâche à ses sous-commissions, qui sont chargées d’assurer le suivi du traitement des objets en suspens au sein de leur département. Le bureau de la COGES assure le suivi du traitement des objets en suspens relatifs à la présidence du Conseil d’État.

3. Un tableau de suivi récapitulant les objets en suspens, pour lesquels le délai de réponse est échu, est mis à leur disposition par le SGGC.

4. À la fin de chaque année civile, les tableaux sont complétés par les départements, qui indiquent la cause du retard et proposent une nouvelle échéance. Ces propositions sont préavisées par les sous-commissions, puis examinées et validées par la commission plénière.

5. Un chapitre du rapport annuel de la commission est consacré aux objets en suspens dont le délai est échu au 31 décembre de l’année concernée. Pour chacun de ces objets, la commission fait une proposition au plénum. Elle peut notamment proposer le classement de certains objets.

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