Art. 11 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Rapport annuel

1 La commission établit un rapport à l’appui de la gestion financière de l’État pour la session des comptes, qui fait notamment part des travaux menés par les sous-commissions avec les départements au cours de l’année civile. Lors du changement de législature, la commission sortante établit son rapport avant la fin de son mandat.

2. Chaque sous-commission présente à la commission un rapport écrit sur la gestion faite par le département concerné.

3. Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant, après avoir été amendés.