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151.104 CH-NE

Art. 10 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 - Droit à l’obtention d’informations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Chapitre premier Organisation générale
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Art. 10 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 26 novembre 2024 · Droit à l’obtention d’informations

1 Les articles 67 et 84 OGC sont applicables.

2. Chaque sous-commission dispose des mêmes moyens d’investigation que la commission.

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