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Art. 99 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Participation du Conseil d'Etat

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 2: Commissions permanentes
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Art. 99 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Participation du Conseil d'Etat

Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent pas participer aux séances de la commission des pétitions et des grâces lorsque celle-ci instruit et examine les demandes de grâce.

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