151.10
OGCLOGC
CH-NE
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Art. 98 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition et missions
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 2: Commissions permanentes
Art. 98 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Composition et missions
[34] 1 La commission des pétitions et des grâces se compose de neuf membres.
2. Elle est chargée
b) d'examiner les lettres ou les pétitions que le bureau lui renvoie.
3. Dans le cas où une pétition est envoyée simultanément au Conseil d’Etat et au Grand Conseil, la réponse aux pétitionnaires incombe prioritairement à la commission des pétitions et des grâces.