151.10
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Art. 97 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition et missions
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire f) Commission de rédaction g) Commission des pétitions et des grâces - Section 2: Commissions permanentes
Art. 97 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Composition et missions
1 La commission de rédaction se compose de six membres.
2. Elle est chargée d'examiner les lois et les décrets ainsi que les autres actes votés par le Grand Conseil et qui lui sont soumis par le bureau.
3. Elle ne revoit que l'ordonnancement et la forme des textes qui lui sont soumis.
4. Toute modification de texte doit être décidée à l'unanimité des membres présents de la commission.
5. Le Grand Conseil en est informé.