151.10
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Art. 95 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Composition et missions
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire - Section 2: Commissions permanentes
Art. 95 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Composition et missions
1 La commission judiciaire se compose de six membres.
2. Ses tâches sont définies par loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l'exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (loi sur la haute surveillance, LHS), du 27 janvier 2004 [33] .
3. La commission judiciaire a au surplus comme missions
a ) d'instruire les cas d'incompatibilité (art. 13);
b ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à un membre ou membre suppléant du Grand Conseil (art. 36);
c ) d'instruire les contestations sur le principe ou sur l'étendue des informations à transmettre à une commission (art. 68);