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Art. 94 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Représentation dans les commissions interparlemen-taires

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances d) Commission des affaires extérieures e) Commission judiciaire - Section 2: Commissions permanentes
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Art. 94 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Représentation dans les commissions interparlemen-taires

Sur proposition de la commission des affaires extérieures, le bureau peut nommer d'autres membres du Grand Conseil pour représenter ladite commission dans une commission interparlementaire.

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