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Art. 91 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Participation du Conseil d'Etat
1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 9 - Chapitre 4 Commissions a) Commission législative b) Commission de gestion et d’évaluation [23] c) Commission des finances - Section 2: Commissions permanentes
Art. 91 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Participation du Conseil d'Etat
Les membres du Conseil d'Etat ne peuvent participer aux séances de la commission, en tout ou en partie, que sur invitation de celle-ci lorsqu'elle examine la manière dont le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'Etat (art.88, al. 2, lit. f ).