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Art. 9 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 - Obtention d'informations

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 151 Grand Conseil - Titre 2 - Grand Conseil
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Art. 9 Loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012 · Obtention d'informations

Le Grand Conseil a le droit d’obtenir du Conseil d’Etat et de l’administration toutes les informations dont il a besoin pour accomplir ses tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.

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